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Les ventes immobilières sont-elles suspendues pendant la crise sanitaire ?

Les ventes immobilières sont-elles suspendues pendant la crise sanitaire ?

Vendre pendant la crise du COVID 19

Depuis les mesures de limitation des contacts entre individus et surtout depuis le confinement, le quotidien des Français est bouleversé. Tous les projets posent question et notamment l’acquisition d’un nouveau logement.

Les visites de logements

Les visites de logements sont déconseillées durant la période de confinement.

Vous pouvez en revanche profiter de cette période pour ranger votre logement et réaliser des photos ou des vidéos. Les agences immobilières pourront d’ores et déjà utiliser ces éléments pour rédiger l’annonce et la mettre en ligne.

Ce confinement ne signifie pas que votre annonce immobilière ne sera pas vue, au contraire ! Même pendant le confinement, les agences immobilières proposent des visites virtuelles ou des visites guidées à distance pour présenter votre bien à de futurs acquéreurs.

À savoir : la publication de votre annonce immobilière est encore possible actuellement mais il est préférable d’avoir fait réaliser tous les diagnostics immobiliers.

Les mandats de vente

Les mandats de vente signés avec des agents sont tacitement reconductibles. Vous pouvez en conclure de nouveau grâce à la signature électronique.

La loi ne prévoit pas pour le moment le report des dates d’application de ces mandats. Votre mandat continue donc de courir, d’autant que le confinement ne signifie pas que votre agence ne met plus en avant votre bien.

Il est toujours possible de résilier un mandat de vente, à condition de respecter le délai de préavis (généralement 15 jours pour un mandat exclusif de 3 mois).

Les compromis de vente

Agents immobiliers et notaires n’accueillent plus de public dans leurs locaux. Les visio-conférences et la signature électronique restent cependant possibles pour discuter de votre offre d’achat et pour engager la vente. Mais il est plus probable que toutes les nouvelles signatures soient reportées.

Il faut également tenir compte du contexte actuel et de l’activité ralentie dans les banques. Pour cela, allongez le délai de la clause suspensive d’obtention du prêt à 60 jours au lieu de 30.

Pour les compromis de vente signés après le 3 mars 2020, le délai légal de rétractation de 10 jours ne s’appliquera qu’à partir du 25 mai 2020. À moins que l’acquéreur ne s’engage par écrit à renoncer au délai supplémentaire pour se rétracter accordé par l’ordonnance du 25 mars.

Si le délai de rétractation avait pris fin le avant le 12 mars 2020, il n’est pas possible de le prolonger.

Les actes de vente

Acheteurs et vendeurs ne peuvent pas annuler une vente en invoquant la pandémie du coronavirus.

Une fois passé le délai légal pour se rétracter, seule la réalisation des conditions suspensives (obtention de prêt, vente d’un logement, droit de préemption,…) peut mettre fin à la vente.

Compte-tenu de la situation actuelle, les signatures des actes de vente peuvent en revanche être reportées.


Le confinement va mettre en pause de nombreuses transactions. Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à contacter votre agent immobilier, votre notaire ou votre banquier.

Vous pouvez aussi planifier un appel avec moi ou un membre de mon équipe pour discuter de votre ou pour prendre un rendez-vous pour un avis de valeur offert : Programmer votre rappel

 

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